Permis de rénovation, réparation et/ou transformation

Pour divers types de travaux de modification à une propriété, comme par exemple:

• Ajout ou suppression de mur ou d’une chambre
• Modification de structure porteuse
• Modification de l’emplacement d’un mur
• Ajout ou suppression d’un logement
• Modification au revêtement extérieur
• Ajout ou modification aux portes et fenêtres
• etc.

Coût du permis

Le coût d’un permis de rénovation, réparation et/ou transformation est variable en fonction du projet et du nombre de nouveaux logements créés.

Si au moins 1 logement est ajouté

Coût de base de 50$, auquel on ajoute 1,25$ par tranche de 1000$ de valeur au-dessus de 10,000$.

Si aucun logement n'est ajouté

Coût de base de 50$, auquel on ajoute 2,15$ par tranche de 1000$ de valeur au-dessus de 10,000$.

Paiement en ligne

Les citoyens et entrepreneurs qui le souhaitent peuvent maintenant payer leur permis/certificat directement en ligne par carte de crédit (VISA, MasterCard, American Express, etc.). Il n'est donc plus requis de se rendre à l'hôtel de ville pour effectuer ce paiement en personne.

En vigueur depuis janvier 2022

Documents requis

Une demande de permis de rénovation, réparation et/ou transformation doit être accompagnée des documents suivants, qui permettront l’analyse de votre demande.

Tous les documents peuvent être fournis électroniquement à partir du formulaire de demande.

Plan d'implantation 

Le plan d'implantation est un dessin de votre propriété à l'échelle, indiquant l'emplacement des bâtiments existants sur le terrain.

Votre demande doit comprendre un plan d’implantation à l’échelle, ou une copie du plan accompagnant le certificat de localisation.

Détails et exemples

Dans certains cas, nous pourrions exiger un document original à l'échelle, ce qui pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre demande.

Si votre projet implique l'ajout de logement(s)

Dans le cas où il y a ajout de logements, le plan d’implantation doit indiquer les informations concernant l’aménagement de l’aire de stationnement et le nombre de cases à ajouter, si applicable au projet.

Si votre projet impacte les portes et fenêtres du bâtiment

Dans le cas d’ajout ou de modification aux portes et/ou aux fenêtres, ce document (ou le plan de construction) doit obligatoirement indiquer:

• La localisation des portes et fenêtres;
• La dimension des portes et fenêtres;
• La dimension des linteaux à installer;
• La hauteur entre la fenêtre et le dessus du plancher;
• La hauteur entre la fenêtre et le sol extérieur.

Plan(s) de construction 

Votre demande doit également être accompagnée des plans de construction à l'échelle qui comprennent, entre autres, les informations concernant...

• la fondation;
• la structure porteuse;
• la composition des murs et du toit.

Ces informations permettent la vérification du C.C.Q., chap. 1 – Bâtiment et C.N.B. – Canada 2010 (modifié).

Nous vous invitons à faire affaire avec un professionnel dans ce domaine. De plus, si vos travaux de rénovation impliquent la modification de la structure d’un plancher, des plans signés et scellés par un architecte ou un technologue doivent être fournis avec votre demande.

Dans certains cas, nous pourrions exiger un document original à l'échelle, ce qui pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre demande.

Exigences spécifiques

À certains types d'éléments ou de projets.

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