Nouveaux propriétaires
Vous êtes maintenant propriétaire d'une résidence ou d'un immeuble à Victo? Félicitations!
Votre compte de taxes
Au Québec, le revenu des municipalités provient principalement des taxes foncières. Par conséquent, les contribuables participent au financement des différentes réalisations de la municipalité par le paiement de leurs taxes.
Comment ça fonctionne?
Normalement, un compte de taxe est envoyé au début de chaque année par la poste. Les taux en vigueur, les échéances et les modalités de paiement peuvent être consultés via la section Taxes municipales du site.
Vous pouvez obtenir des informations sur les taxes de la propriété en consultant le site Immonet.
Pour éviter les mauvaises surprises...
Avant d'acquérir une nouvelle propriété, assurez-vous, auprès de votre notaire, que les taxes antérieures sont payées par l'ancien propriétaire. En effet, si des soldes de taxes demeurent impayés, vous en serez responsable en tant que propriétaire.
Il est important de savoir que la Ville de Victoriaville ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d'un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s'assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.
Droits de mutation
Les droits de mutation, communément appelés taxe de bienvenue, sont régis par une loi provinciale et sont facturés par la municipalité distinctement de votre compte de taxes. Ils sont imposables lors du transfert d'un immeuble, sauf pour certaines exceptions prévues dans la loi.
Calculateur des droits de mutation
L'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, nous présente les règles générales de calcul de ces droits:
2. Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d'imposition établie conformément au deuxième alinéa, selon les taux suivants:
- sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 58,900$: 0,5%;
- sur la tranche de la base d'imposition qui excède 58,901$ sans excéder 294,600$: 1,0%;
- sur la tranche de la base d'imposition qui excède 294,601$ sans excéder 500,000$: 1,5%;
La base d'imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants:
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
- le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.
Toutefois, une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu au paragraphe 3 du premier alinéa pour toute tranche de la base d'imposition qui excède 500,000$. Un taux fixé en vertu du présent alinéa ne peut, sauf dans le cas de la Ville de Montréal, excéder 3%.
(...) »
La Ville de Victoriaville appliquera le taux du droit sur le transfert d'un immeuble pour la tranche de la base d'imposition qui excède 500,000$ de 3% pour les transactions immobilières effectuées à partir du 14 janvier 2020.
Exonération du droit de mutation immobilière
Pour bénéficier de l'exonération du paiement du droit de mutation, le notaire doit inscrire à l'acte de vente l'article de loi correspondant à l'exonération demandée. La Ville de Victoriaville se réserve le droit de demander des documents supplémentaires justifiant la demande d'exonération.
Divulgation volontaire
Cessation de satisfaire à la condition d'exonération
Lorsqu'une exonération a été accordé en vertu de l'article 19 et que la propriété d'au moins 90% des actions ayant plein droit de vote cesse dans les 24 mois suivant le transfert de l'immeuble, le formulaire Divulgation – Cessation d'exonération doit être complété et transmis à la Ville de Victoriaville dans les 90 jours.
Immeubles non enregistrés au registre foncier
Lors du transfert d'un immeuble non-inscrit au registre foncier, l'acquéreur doit compléter et transmettre à la Ville de Victoriaville dans les 90 jours suivants la transaction le formulaire Divulgation – Transfert d'immeuble.
Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150% du droit de mutation aux acquéreurs qui auront omis de transmettre l'un des 2 formulaires de divulgation à la Ville.
Droit supplétif
Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d'un immeuble qui sont exonérés du paiement d'un droit sur mutation.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants:
| Valeur de l'immeuble | Montant à payer |
|---|---|
| Moins de 5 000$ | Aucun droit |
| Entre 5 000$ et 40 000$ | Taux de 0,5% |
| 40 000$ et plus | 200$ |
La Ville a prévu que le droit supplétif n'a pas à être payé suite à un transfert résultant d’un décès.
Taxe d'amélioration locale
Dans certains cas, la Ville peut procèder à l'amélioration d'un secteur, en effectuant, par exemple, l'installation de réseaux d'aqueduc et d'égouts pour permettre aux résidents de bénéficier des services de la Ville.
Le coût assumé par la Ville pour ces améliorations est réparti entre les différents bénéficiaires. Ces coûts sont ajoutés au compte de taxes, et sont normalement payables sur une période variant entre 15 et 20 ans.
Pour éviter les mauvaises surprises...
Avant d'acheter une propriété, il est important de vérifier le montant d'amélioration en cours (ou à venir) qui pourrait être ajouté à votre compte de taxes.
Contactez-nous pour connaître les renseignements relatifs à votre dossier.
Taxe de pavage
Une taxe de pavage pourrait s'appliquer à votre propriété si la rue où elle est située n'est pas pavée ou a été pavée au cours de la dernière année. Le but de cette taxe est d'acquitter votre part du coût du pavage relié au développement de votre secteur.
Cette taxe est payable une fois la rue pavée. Elle est habituellement facturée en fonction de l'étendue en front de l'immeuble.
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