Rôle d'évaluation foncière

Visite de votre propriété

Vous avez reçu une lettre
ou un accroche-porte de la Ville?

Afin de mettre votre dossier à jour, la Ville désire procéder à la visite de votre propriété. Pour ce faire, nous demandons votre collaboration en prenant un rendez-vous en ligne avec le technicien assigné à votre résidence.

Vous aurez accès à des plages horaires que vous pourrez choisir selon le moment qui vous convient. Vous recevrez un courriel de rappel 24 heures avant la visite.

Cette méthode vous assure de l'identité du technicien qui visitera votre résidence.

Prendre rendez-vous Identifier nos techniciens

Vous avez des questions?
Nous demeurons disponibles pour répondre à vos questions et vous aider: 819 758-6419, poste 3241.

 

Service de consultation en ligne du rôle d’évaluation foncière

Les citoyens et les professionnels de l’immobilier peuvent obtenir des renseignements, fournis en temps réels, concernant la désignation d’une propriété.

Nous avons déposé le nouveau rôle d'évaluation 2023-2024 pour toutes les propriétés situées sur notre territoire.

Ces valeurs seront en vigueur pour les deux prochaines années, à moins de modifications apportées à votre propriété.

 

Grand public (citoyens)

Obtenir gratuitement certaines informations:

• La valeur d’un immeuble
• Les dimensions d’un terrain
• Les numéros de lot et de matricule

Les requêtes s’effectuent par adresse, numéro de matricule ou numéro de cadastre.

Accès grand public

Ce service aux citoyens (gratuit) est offert par la Ville en partenariat avec son fournisseur ACCEO. L'évaluation de votre propriété ne reflète pas la réalité?

Procédure de consultation du rôle de taxation/évaluation 

 

Professionnels de l'immobilier

Obtenir des informations sur un immeuble moyennant certains frais d’abonnement et d’utilisation. Les informations disponibles comprennent les données de la fiche d’évaluation et les taxes applicables à l’immeuble visé par la requête.

Accès professionnel

Ce système payant est réservé aux notaires, agents d'immeubles, institutions financières et autres professionnels de l'immobilier. Il est offert par la Ville en partenariat avec son fournisseur ACCEO.

---

Comprendre le rôle d'évaluation

 Pour en savoir plus sur le rôle d'évaluation et son contenu, consultez la brochure officielle du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation du Québec.

Consulter le document

 

 

Demande de révision du rôle d'évaluation foncière

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative des inscriptions contenues au rôle d’évaluation.

Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l’évaluateur au demandeur. Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation.

À défaut d’entente, la loi accorde un recours, devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.

 

Droit de demander une révision

Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui est concerné.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

 

Origine de la demande et délais applicables

La loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision, et fixe des délais pour chacune d’elles:

1. Dépôt du rôle d’évaluation, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire
2. Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification
3. Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire, pour l’informer d’une correction projetée
4. Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification

 

Délai fixé pour déposer la demande

La plus tardive des échéances entre:

• avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3,000,000$ ou plus).

La plus tardive des échéances entre:

• avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.

La plus tardive des échéances entre:

• avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.

Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.

 

Motifs à invoquer

La loi stipule que la demande de révision doit exposer succinctement les motifs qui sont invoqués à son soutien. Il s’agit des arguments que le demandeur désire que l’évaluateur considère au moment de la révision.

À titre d’exemples, les défectuosités d’un immeuble (bris, vice de construction, etc.), les nuisances (bruit, pollution, inondation, etc.), ainsi que sa situation économique (perte de loyers, dépenses élevées, vente de propriétés comparables), sont des motifs valables pouvant être invoqués à l’appui de la demande de révision.

Le montant des taxes à payer n’est pas un motif qui justifie une modification au rôle d’évaluation. Si l’espace prévu au formulaire est insuffisant, des documents supplémentaires peuvent y être joints pour expliquer les motifs invoqués.

 

Conditions exigées

Pour qu’une demande de révision soit recevable par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, elle doit remplir, outre les délais ci-dessus mentionnés, les conditions suivantes:

• Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin. Il s’agit du présent document. Dans tous les cas, des documents explicatifs supplémentaires peuvent être joints au formulaire dûment rempli;
• Être déposée à l’endroit déterminé par l’organisme municipal responsable de l’évaluation aux fins de la révision administrative de l’évaluation, ou être envoyée par courrier recommandé;
• Être accompagnée de la somme d’argent déterminée et inscrite sur l'avis d'évaluation tel que visée au règlement 1111-2015.

 

Dépôt de la demande par courrier recommandé

La loi permet qu’une demande de révision soit déposée par courrier recommandé, selon les mêmes délais et modalités que le dépôt en personne.

Le jour de l’envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Il importe donc pour le demandeur de conserver sa preuve d’envoi en cas de litige.

 

Recours possible

Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, portant sur les mêmes objets que la demande de révision. Pour être valide, un tel recours doit être exercé:

• par le dépôt d’une requête au secrétariat du Tribunal ou dans tout greffe de la Cour du Québec (une copie de la demande de révision préalablement déposée peut être alors exigée);
• dans un délai de 60 jours à compter de la date d’expédition de la réponse de l’évaluateur ou, si l’évaluateur n’a produit aucune réponse, dans un délai de 30 jours après la date limite indiquée au recto du présent formulaire.

Demander une révision