Programme d'aide au développement commercial et à la rénovation intérieure des bâtiments

Pour un centre-ville vivant!

 

À propos du programme

Le programme, entré en vigueur le 8 avril 2021, se décline en 4 volets distincts:

 

• Soutien au loyer commercial
  Aide financière pour le coût du loyer
  
• Transformation de la vocation des étages supérieurs à des fins résidentielles
  Aide financière couvrant une partie des travaux
• Rénovation intérieure des locaux commerciaux et de bureaux
  Aide financière couvrant une partie des travaux
• Soutien au déménagement d'un établissement d'entreprise
  Aide financière pour le déménagement d'une entreprise vers le territoire d'application

 

Pour l'instant, le programme est offert pour les bâtiments admissibles situés à l’intérieur du territoire d’application présenté dans la carte ci-dessous.

Consulter la carte

 

Les objectifs poursuivis sont les suivants:

• Augmenter le taux d’occupation des locaux commerciaux;
• Stimuler la rénovation intérieure des locaux commerciaux et de bureaux, et des locaux situés aux étages supérieurs des bâtiments;
• Créer un mix commercial favorable à la dynamisation du centre-ville.

Pour tous les détails, nous vous invitons à consulter le règlement officiel du Programme d'aide au développement commercial et à la rénovation intérieure des bâtiments.

Consulter le règlement

Le règlement a été adopté et publié au début avril 2021.

 

Critères d'admissibilité

Pour qu’une demande d’aide financière soit admissible, les critères généraux ci-dessous doivent être respectés, peu importe le volet sélectionné.

• La demande de subvention doit concerner un bâtiment situé dans le territoire d’application;
• Le projet doit être conforme aux règlements d'urbanisme en vigueur au moment de la demande. Lorsque requis, un permis doit être délivré;
• Un même commerce ne peut obtenir qu’une seule fois, par volet d’intervention, l’aide financière prévue au programme;
• Le programme peut être combiné à tout autre programme de subvention. Le requérant ne peut toutefois pas recevoir une aide financière provenant de plus d’un programme de subvention municipal pour les mêmes travaux, à l'exception du volet Rénovation écogestes du programme Victoriaville Habitation Durable;
• Seul le coût réel des travaux admissibles est considéré aux fins du calcul de la subvention. Le coût réel des travaux équivaut à sa valeur marchande, incluant les taxes applicables et non récupérables. Il peut comprendre également un montant de frais connexes n’excédant pas 10% du coût réel des travaux avant taxes.

Des critères supplémentaires s'appliquent à chaque volet du programme (détails dans chacune des sections, plus bas).

 

Volet 1

Soutien au loyer commercial

Le premier volet du programme permet à un propriétaire-occupant ou à un locataire d’un nouveau commerce situé au rez-de-chaussée d’un bâtiment admissible d’obtenir une aide financière pour le coût du loyer commercial.

L’aide financière au loyer commercial est répartie sur 3 ans.

 

Critères d'admissibilité spécifiques au volet 1

En plus des critères généraux d’admissibilité, une demande effectuée pour le volet 1 doit respecter les critères suivants:

• La demande d’aide financière doit être faite par le propriétaire-occupant ou le locataire de l’établissement commercial concerné;
• L’établissement n’avait pas pignon sur rue dans le territoire d’application avant l'entrée en vigueur du règlement;
• Malgré ce qui précède, une entreprise qui était présente dans le territoire d’application avant l’entrée en vigueur de ce règlement et qui agrandit la superficie de son local commercial ou qui se relocalise tout en augmentant la superficie de son local commercial peut être admissible à la subvention. Toutefois, seule la superficie additionnelle du local est prise en compte pour le calcul de la subvention;
• L’établissement commercial doit être situé au rez-de-chaussée d’un bâtiment admissible;
• La sous-location d'un local faisant l'objet d'une aide financière pour un établissement dans le cadre du présent programme n'est pas permise;
• L’usage doit être conforme au règlement de zonage en vigueur et doit être un commerce de destination tel que défini dans le règlement (voir la définition ci-dessous);
• Le bail de location doit être d’une durée minimale de trois ans;
• Le bail de location doit être publié au Registre foncier du Québec;
• L’attestation d’occupation doit être fournie annuellement (annexe D du règlement).

 

Le programme est suspendu temporairement.

 

Définition de commerce de destination au sens du programme

Un commerce de destination est un point de vente qui est vu comme un lieu de visite ou de détente pour lequel les consommateurs sont prêts à effectuer une grande distance sans pour autant avoir toujours un objectif d'achat déterminé.

Il se distingue en étant un commerce qui présente un avantage concurrentiel, une offre originale, un service à la clientèle distinctif, un lieu de découverte de produits spécialisés, ou en offrant une mise en scène, un univers créatif, un partage d’expérience ou un lieu d’apprentissage permettant d’attirer la curiosité.

Pour les fins d’application du programme, sont considérés comme des commerces de destination les usages suivants:

• Boutique de matériel pour artistes et artisans;
• Boutique de produits d’artisanat;
• Galerie d’art, antiquaire et joaillier;
• Boutique de vêtements;
• Boutique de vêtements et d’équipements de sport;
• Boutique de produits de beauté et de soins personnels;
• Boutique de produits écologiques (vêtements et/ou accessoires);
• Épicerie fine spécialisée;
• Boulangerie, fromagerie, fruiterie et charcuterie;
• Chocolaterie et confiserie;
• Boutique d’électronique et d’accessoires, avec service de formation;
• Boutique de décoration, d’objets et/ou de gadgets;
• Boutique de produits spécialisés;
• Boutique d’appareils et de fournitures photographiques;
• Boutique d’instruments de musique;
• Librairie;
• Lunetterie;
• Salle de réception, de réunion, centre de conférence et de congrès;
• Restaurant avec service complet aux tables;
• Bar, microbrasserie et microdistillerie;
• Boutique de dégustation;
• Café;
• Commerces de divertissement intérieurs:
  • Jeu d’évasion;
  • Réalité virtuelle;
  • Mini-golf intérieur;
  • Parcours d’habiletés;
  • Pub ludique;
  • Arcades;
  • Laser tag;
  • Surf intérieur.

 

Volet 2

Transformation de la vocation des étages supérieurs à des fins résidentielles

Le deuxième volet du programme permet d’obtenir une aide financière pour des travaux visant à transformer des locaux situés à l’étage en de nouveaux espaces résidentiels.

 

Travaux admissibles

Les travaux admissibles sont les suivants:

• L’ajout ou le retrait de divisions intérieures;
• La rénovation des planchers et des plafonds;
• Les travaux d’électricité, de cuisines, de plomberie et de salles de bain, incluant les éléments fixes;
• Les travaux visant à faciliter l’accessibilité aux établissements et aux étages supérieurs;
• La main-d’œuvre;
• Les matériaux;
• Les services professionnels d’expertise directement liés aux travaux admissibles (architecte, par exemple).

 

Critères d'admissibilité spécifiques au volet 2

En plus des critères généraux d’admissibilité, une demande effectuée pour le volet 2 doit respecter les critères suivants:

• La demande d’aide financière doit être faite par le propriétaire;
• Le projet résidentiel doit être situé à un étage supérieur au rez-de-chaussée;
• Le projet résidentiel n’avait pas pignon sur rue dans le territoire d’application avant l’entrée en vigueur du règlement;
• Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

 

Le programme est suspendu temporairement.

 

Volet 3

Rénovation intérieure des locaux commerciaux et de bureaux

Le troisième volet du programme permet d’obtenir une aide financière pour des travaux de rénovation d’un local commercial ou de bureaux.

 

Travaux admissibles

Les travaux admissibles sont les suivants:

• L’ajout ou le retrait de divisions intérieures;
• La rénovation des planchers et des plafonds;
• Les travaux d’électricité, de cuisines, de plomberie et de salles de bain, incluant les éléments fixes;
• Les travaux visant à faciliter l’accessibilité aux établissements et aux étages supérieurs;
• La main-d’œuvre;
• Les matériaux;
• Les services professionnels d’expertise directement liés aux travaux admissibles (architecte, par exemple).

 

Critères d'admissibilité spécifiques au volet 3

En plus des critères généraux d’admissibilité, une demande effectuée pour le volet 3 doit respecter les critères suivants:

• La demande doit être faite par le propriétaire-occupant ou le locataire du local, avec l’autorisation du propriétaire;
• Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

 

Le programme est suspendu temporairement.

 

Volet 4

Soutien au déménagement d'un établissement d'entreprise

Le volet 4 du programme permet d’obtenir une aide financière pour le déménagement d’une entreprise souhaitant s’installer à l’intérieur du territoire d’application.

 

Travaux admissibles

Les travaux admissibles sont les services d’une entreprise de déménagement.

 

Critères d'admissibilité spécifiques au volet 4

Pour être admissible:

• a) L’établissement d’entreprise devait être situé hors du territoire d’application avant le déménagement;
• b) L’établissement d’entreprise s’est relocalisé dans un local situé dans un bâtiment admissible situé à l’intérieur du territoire d’application;
• c) Le déménagement a été effectué par une entreprise de déménagement;
• d) L’usage de l’établissement d’entreprise doit être autorisé dans la zone où il se relocalise.
• e) Une copie du bail de location du local situé à l’intérieur du territoire d’application.

 

Le programme est suspendu temporairement.

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