Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)

Le PPCMOI permet de déroger aux règlements d'urbanisme et de convenir d'un projet de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble.

Contrairement à une demande de dérogation mineure, ce type de demande permet de déroger à un usage ou à une densité.

Dépôt d'une demande

1. Collecte des documents requis

Le demandeur doit tout d'abord s'assurer qu'il a en main tous les documents requis, qui pourront être soumis électroniquement directement à partir du formulaire de demande en ligne.

Si vous n'avez pas accès aux versions numériques originales d'un document, vous pouvez, DANS CERTAINS CAS, fournir une photo claire et lisible dudit document (capturée à partir d'un téléphone intelligent, par exemple).

ATTENTION! Tous les types de plans ne peuvent pas être soumis sous forme de photo, puisqu'ils sont à l'échelle.

Plans divers

Incluant:

Plan identifiant le terrain sur lequel doit être implanté le projet particulier et les terrains limitrophes;
Plan localisant et identifiant les constructions existantes ou projetées visées par le projet particulier et les constructions limitrophes;
Plan localisant et identifiant toutes les composantes du projet particulier;
Plan montrant les niveaux de terrain actuel, et le cas échéant, la ligne des hautes eaux et les zones inondables établies au règlement de zonage, ainsi que le niveau projeté du terrain fini.

Études diverses

Nécessaires à l'évaluation du projet eu égard à l'ensoleillement, au vent, à la circulation, et le cas échéant, au bruit et aux émanations.

Estimation détaillée des coûts de réalisation

Ainsi que l’échéancier de réalisation.

2. Soumission de la demande

Option A: Je connais l'adresse du projet

Option B: Je ne connais PAS l'adresse du projet

Comme l'adresse civique est inconnue dans ce cas, nous allons employer l'adresse de l'hôtel de ville (1 rue Notre-Dame Ouest) comme adresse de contrôle technique. Cela n'a aucune incidence sur votre demande.

Si la demande est admissible, alors les étapes suivantes s'ajoutent.

3. Acquittement des frais applicables

Le coût de dépôt d'une demande pour projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) est de 2000$.

Les frais sont payables par chèque (à l'ordre de la Ville de Victoriaville) ou par carte de débit/crédit en se présentant directement à l'hôtel de ville.

Ces frais sont non remboursables.

4. Analyse par le Comité consultatif d’urbanisme

Toute demande de PPCMOI est soumise au Comité consultatif d’urbanisme (CCU). Le CCU étudie la validité de la demande en fonction des critères généraux suivants:

Le projet respecte les objectifs du plan d’urbanisme de la Ville de Victoriaville et lorsqu’applicable les objectifs d’un programme particulier d’urbanisme (PPU);
Le projet mise sur la qualité d’intégration de celui-ci notamment au niveau de l’implantation, de la volumétrie, de la densité et de l’aménagement des lieux;
Le projet particulier a pour effet d’améliorer la situation de l’immeuble ou du site sans comporter de nuisances pour les propriétés limitrophes;
Le projet particulier contribue à mettre en valeur le domaine public et à créer un environnement attractif et sécuritaire;
Dans le cas d’un projet commercial ou industriel, le projet particulier a des retombées positives sur le milieu économique local ou régional;
Le projet est réaliste par rapport à l’échéancier de réalisation prévu.

Le CCU formule ensuite une recommandation au conseil municipal.

Consultez le règlement municipal pour prendre connaissance de tous les critères en lien avec l'analyse des projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

5. Analyse par le Conseil municipal

Après avoir reçu l’avis du CCU, le conseil municipal rend sa décision en séance publique. Si le conseil accepte la demande, les étapes suivantes sont:

Adoption d’un projet de résolution approuvant la demande;
Tenue d’une consultation publique;
Adoption d’un second projet de résolution;
Possibilité pour les personnes habiles à voter de demander la tenue d’un référendum sur le projet;
Adoption de la résolution finale autorisant le projet.

Si aucune demande d’approbation référendaire n’a été reçue, le projet est soumis à la MRC d'Arthabaska pour approbation.

Note importante

Il faut prévoir environ 4 mois avant que l’autorisation de réalisation du projet soit en vigueur.