Permis de lotissement

Un permis de lotissement est requis pour les opérations cadastrales suivantes visant à morceler une propriété foncière en lots:

• Division, subdivision ou redivision de lot;
• Ajout ou remplacement de lot;
• Numérotage de lot;
• Annulation ou correction de lot;
• etc.

La demande doit être soumise et le permis doit être délivré avant le début des travaux.

 

Coût du permis

Le coût d’un permis pour un lotissement est variable en fonction du nombre de terrains créés ou de la nature de l’opération cadastrale.

Le coût pour une opération cadastrale visant à créer des lots constructibles est de 52$ pour le premier terrain constructible, auquel on ajoute 52$ par terrain additionnel.

Le coût pour tout autre type d’opération cadastrale est de 52$ par opération.

Prenez note qu’en vertu de l’article 2.1.5 du règlement de lotissement numéro 1262-2019, pour toute opération cadastrale impliquant la création d’un lot constructible, des frais (ou autres exigences en accord avec la Ville de Victoriaville) seront applicables.

Les demandes pour ce permis pourront bientôt être payées en ligne.

 

Documents requis

Une demande de permis de lotissement doit être accompagnée des documents suivants, qui permettront l’analyse de votre demande.

Tous les documents peuvent être fournis électroniquement à partir du formulaire de demande.

 

Plan-projet de lotissement 

Document à l'échelle illustrant clairement le projet et comprenant:

• L’identification de l’arpenteur-géomètre qui a préparé le plan;
• La date de préparation du plan, le nord géographique et l’échelle sous forme fractionnaire;
• Dans le cas où il existe plus d’un propriétaire, l’arpenteur-géomètre doit indiquer les numéros de lots correspondants à chacune des propriétés;
• La topographie du terrain suivant une gradation à intervalle régulier, lorsque le terrain comporte un talus d’une hauteur de plus de 5 mètres avec une pente supérieure à 25%;
• Les zones de mouvement de terrain, telles que délimitées dans le schéma d’aménagement de la MRC d’Arthabaska, présentes sur le terrain et à moins de 15 mètres des limites du terrain;
• La présence de tout lac et de tout cours d’eau situés à une distance inférieure à 100 mètres des limites du terrain visé par le projet de lotissement;
• La ligne naturelle des hautes eaux dans le cas où le projet de lotissement est adjacent à un lac ou cours d’eau, ainsi que les limites des plaines inondables;
• Le cadastre actuel identifié conformément aux dispositions des lois qui le régissent;
• L’identification cadastrale de chaque lot projeté conformément aux dispositions des lois qui le régissent;
• Les servitudes existantes ou requises;
• Le tracé et l’emprise des rues existantes ou projetées et leur rattachement aux rues existantes ou projetées à l’extérieur du projet;
• Les sentiers piétons existants et projetés;
• Les dimensions et la superficie de chaque lot projeté;
• La longueur de chacun des côtés du périmètre du ou des lots constituant le terrain faisant l’objet de la demande et les directions de chacune de ses lignes ou l’angle qu’ils forment entre eux;
• Les directions ou angles que forment les côtés du terrain à leur point d’intersection avec l’emprise des rues montrées au plan;
• L’identification de tous les lots ayant une limite commune avec le terrain visé au plan et, s’ils sont subdivisés, spécifier les numéros desdits lots ;
• L’usage projeté des terrains;
• L’identification du lot devant être cédé à la Ville de Victoriaville aux fins d’aménagement de parcs et d’espaces naturels, le cas échéant;
• La présence de tout étang, de tout marais, de tout marécage et de toute tourbière sur le terrain visé.

Dans certains cas, nous pourrions exiger un document original à l'échelle, ce qui pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre demande.

 

Lettre d'engagement du demandeur 

Une opération cadastrale pour un lot enclavé, ou ne respectant pas les dimensions minimales, pourra être autorisée si la demande est accompagnée d’un document signé par le propriétaire ou son mandataire, indiquant que le lot créé sera rattaché à un terrain dont la superficie résultante sera conforme aux normes minimales prescrites.

 

Paiement pour cession

Aux fins d'aménagement de parcs ou d'espaces naturels.

 

Grilles du Code de construction complétées 

Pour les bâtiments autres que résidentiels, la demande doit inclure un exemple des grilles du Code de construction complétées, s'il y a lieu.

 

Procuration ou offre d'achat/acte notarié 

Si le demandeur n'est pas propriétaire de la propriété visée par la demande.

 

Soumettre une demande

Pour l'instant, les demandes doivent être soumises de la façon suivante.

 

Étape 1: Télécharger et remplir le formulaire

Le formulaire, offert pour l'instant au format PDF, doit être téléchargé et idéalement rempli à partir d'un ordinateur portable ou de bureau possédant un visionneur de fichiers PDF (comme Adobe Acrobat Reader, par exemple).

Télécharger

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Étape 2: Soumettre le formulaire complété

Joindre à un courriel adressé à permis@victoriaville.ca le formulaire PDF complété, accompagné de copies électroniques des documents requis.

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