Permis de contrôle d'accès à la piscine

Obligatoire si vous souhaitez aménager un contrôle d'accès (clôture, échelle, mur ou galerie) à...

• une piscine creusée;
• une piscine semi-creusée (paroi souple, gonflable ou non);
• une piscine hors terre;
• un spa de plus de 2000L (bain à remous, spa de nage ou cuve thermale).

Plus précisément, on parle de la sécurisation de tout bassin artificiel extérieur (temporaire ou permanent) destiné à la baignade pouvant contenir 60 cm d'eau.

 

 

Coût du permis

Le coût d’un permis pour l'aménagement d'un contrôle d'accès à une piscine est variable en fonction du coût estimé total du projet.

Le coût de base du permis est de 50$, auquel on ajoute 2,15$ par tranche de 1000$ de valeur au-dessus de 10,000$.

 

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Paiement en ligne

Les citoyens et entrepreneurs qui le souhaitent peuvent maintenant payer leur permis/certificat directement en ligne par carte de crédit (VISA, MasterCard, American Express, etc.). Il n'est donc plus requis de se rendre à l'hôtel de ville pour effectuer ce paiement en personne.

     

En vigueur depuis janvier 2022

 

Documents requis

Une demande de permis pour l'aménagement d'un contrôle d'accès à une piscine doit être accompagnée des documents suivants, qui permettront l’analyse de votre demande.

Tous les documents peuvent être fournis électroniquement à partir du formulaire de demande.

 

Plan d'implantation 

Le plan d'implantation est un dessin de votre propriété à l'échelle, indiquant l'emplacement des bâtiments existants et projetés sur le terrain.

Votre demande doit comprendre un plan d’implantation à l’échelle, ou une copie du plan accompagnant le certificat de localisation. Ce document doit indiquer:

• L’emplacement de la structure donnant accès à la piscine (contrôle d’accès à la piscine);
• L’emplacement des équipements connexes (filtreur, pompe et chauffe-eau) ainsi que la distance par rapport au contrôle d’accès à la piscine;
• Les distances par rapport aux limites de terrain;
• Les distances par rapport aux bâtiments existants sur le terrain (bâtiment principal et bâtiment accessoires);
• Dans le cas où un mur fait partie de l’accès à la piscine et est pourvu d’une ouverture, identifier le dispositif mis en place pour protéger l’accès à la piscine;
• Dans le cas où le projet nécessite la coupe d’arbre (s), la localisation de ces arbres et leur distance par rapport aux constructions projetées;
• Dans les cas où l’immeuble n’est pas desservi par les réseaux d’aqueduc et/ou d’égout, la localisation des installations septique et du puits.

Détails et exemples

Dans certains cas, nous pourrions exiger un document original à l'échelle, ce qui pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre demande.

 

Procuration ou offre d'achat/acte notarié 

Si le demandeur n'est pas propriétaire de la propriété visée par la demande.

 

Soumettre une demande

L'adresse de la propriété où l'accès à la piscine sera sécurisé