Certificat d'autorisation pour installation septique
Pour la construction, le remplacement ou la modification d’une installation septique (évacuation, réception et/ou traitement des eaux usées).
La demande doit être soumise et le permis doit être délivré avant le début des travaux.
Scénarios particuliers
Certificat supplémentaire du MELCC
La municipalité est responsable de l’application du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) pour les résidences et certains autres bâtiments.
Pour tous les autres usages, il est nécessaire d’obtenir un certificat d’autorisation du Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Bâtiments patrimoniaux
Dans le cas où votre immeuble est soumis au règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale, certains travaux pourraient être soumis à l’approbation par le conseil municipal.
La liste des adresses visées et les cartes des secteurs patrimoniaux se trouvent à la fin du règlement.
Coût du permis
Le coût d’un certificat d'autorisation pour installation septique est de 103$.
Paiement en ligne
Les citoyens et entrepreneurs qui le souhaitent peuvent maintenant payer leur permis/certificat directement en ligne par carte de crédit (VISA, MasterCard, American Express, etc.). Il n'est donc plus requis de se rendre à l'hôtel de ville pour effectuer ce paiement en personne.
En vigueur depuis janvier 2022
Documents requis
Une demande de certificat d’autorisation pour la construction ou la modification d’une installation septique doit être accompagnée des documents suivants, qui permettront l’analyse de votre demande.
Tous les documents peuvent être fournis électroniquement à partir du formulaire de demande.
Si vous n'avez pas accès aux versions numériques originales d'un document, vous pouvez fournir une photo claire et lisible dudit document (capturée à partir d'un téléphone intelligent, par exemple).
ATTENTION! Pour tous les types de plans, nous pourrions exiger un document original à l'échelle, ce qui pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre demande.
Rapport d'un professionnel
Un rapport faisant état du taux de percolation, ainsi que du niveau de la nappe d’eau souterraine, du roc et de la couche de sol perméable, lorsque le niveau d’un ou de plusieurs de ces éléments est situé à moins de 1,8 mètre de profondeur.
Le rapport doit également contenir le plan d'implantation et tous les éléments nécessaires à l’évaluation de la conformité de la demande avec le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q2-r.22).
Ce rapport doit être rédigé par un membre en règle d’un ordre professionnel reconnu au Québec et compétent dans ce domaine d’expertise lorsque requis par une loi ou un règlement.
Procuration ou offre d'achat/acte notarié
Si le demandeur n'est pas propriétaire de la propriété visée par la demande.
Soumettre une demande
Option A: Je connais l'adresse de l'installation septique
Option B: Je ne connais PAS l'adresse de l'installation septique
Comme l'adresse civique est inconnue dans ce cas, nous allons employer l'adresse de l'hôtel de ville (1 rue Notre-Dame Ouest) comme adresse de contrôle technique.
permisdemande de permiscertificat d'autorisation municipal (CAM)fosse septiquefosses septiquesinstallation septiqueeaux uséestoilettetoilettesService de la gestion du territoire et du développement durableformulaires officielsurbanisme