Certificat d'autorisation pour aménagement de terrain

Obligatoire si vous souhaitez...

• Ajouter un mur de soutènement de plus de 0.6m de hauteur;
• Aménager une zone tampon;
• Aménager/agrandir une aire de stationnement, un accès véhiculaire ou une aire de manoeuvre;
• Effectuer des travaux à l'intérieur de la rive ou du littoral d'un lac ou d'un cours d'eau (zone de contrainte);
• Effectuer des travaux à l'intérieur d'une zone de mouvement de terrains (zone de contrainte);
• Effectuer des travaux à l'intérieur d'une zone inondable (zone de contrainte);
• Installer une clôture sur un terrain situé dans une zone touchée par un plan d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.I.A.);
• Installer une clôture sur le terrain d'un bâtiment patrimonial;
• Niveler un terrain, en abaissant (déblai) ou en rehaussant le sol (remblai).

La demande doit être soumise et le permis doit être délivré avant le début des travaux.

Coût du permis

Le coût d’un certificat d'autorisation pour aménagement de terrain est de 52$.

Paiement en ligne

Les citoyens et entrepreneurs qui le souhaitent peuvent maintenant payer leur permis/certificat directement en ligne par carte de crédit (VISA, MasterCard, American Express, etc.). Il n'est donc plus requis de se rendre à l'hôtel de ville pour effectuer ce paiement en personne.

En vigueur depuis janvier 2022

Documents requis

Une demande de certificat d'autorisation pour aménagement de terrain doit être accompagnée d'un ou plusieurs des documents suivants, qui permettront l’analyse de votre demande.

Tous les documents peuvent être fournis électroniquement à partir du formulaire de demande.

Plan d'implantation 

Le plan d'implantation est un dessin de votre propriété à l'échelle, indiquant l'emplacement des bâtiments existants et projetés sur le terrain.

Votre demande doit comprendre un plan d’implantation à l’échelle, ou une copie du plan accompagnant le certificat de localisation. Ce document doit notamment indiquer une série de distances et d'emplacements, qui sont définies dans le formulaire de demande (les informations à inclure varient en fonction du projet pour ce type de certificat).

Détails et exemples

Dans certains cas, nous pourrions exiger un document original à l'échelle, ce qui pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre demande.

Plan d'aménagement 

Dans le cas de travaux de stabilisation du sol et de remblai/déblai dans la rive et le littoral (et lorsque requis par une loi ou un règlement en vigueur).

Ce document doit être réalisé par un membre en règle d'un ordre professionnel reconnu au Québec et compétent dans ce domaine d'expertise.

Dans certains cas, nous pourrions exiger un document original à l'échelle, ce qui pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre demande.

Preuve de stabilité 

Requis lorsque votre projet inclut un remblai avec talus où la pente est supérieure à 40 degrés. Ce document doit être signé et scellé par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec.

Dans certains cas, nous pourrions exiger un document original à l'échelle, ce qui pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre demande.

Soumettre une demande

Option A: Je connais l'adresse où seront effectués les travaux

Option B: Je ne connais PAS l'adresse où seront effectués les travaux

Comme l'adresse civique est inconnue dans ce cas, nous allons employer l'adresse de l'hôtel de ville (1 rue Notre-Dame Ouest) comme adresse de contrôle technique.